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Bases légales – Tirage au sort enquête de satisfaction

  1. ENTREPRISE ORGANISATRICE DE LA PROMOTION

La société Venta Peio, S.L., domiciliée à Alto de Ibardin s/n 31780 Bera, Navarre, avec le C.I.F. B31577406, organise ce tirage au sort dans le but d’inciter ses clients à répondre à l’enquête de satisfaction et ainsi obtenir le plus grand nombre de réponses possible.

  1. DATE DE DÉBUT ET DE FIN

Le tirage au sort sera en vigueur du 26/08/2025 au 30/09/2025.

  1. CONDITIONS DE PARTICIPATION ET MÉCANIQUE DU TIRAGE

Les conditions de participation sont les suivantes :

  • Toute personne majeure (plus de 18 ans) peut participer.
  • Les participants doivent répondre à l’enquête de manière véridique.
  • L’accès au tirage se fera via le QR code figurant sur le ticket de caisse ou sur les affiches promotionnelles disposées dans les points de vente.

Sont exclus du présent tirage :

  • Les employés de Venta Peio.
  • Les employés des entreprises, agences de publicité ou de promotion impliquées dans cette campagne.
  • Les mineurs.

La mécanique est simple : il suffit de scanner le QR code présent en ligne de caisse ou sur nos affiches promotionnelles et de répondre à l’enquête de manière vérace. Il faudra laisser un nom ainsi qu’un e-mail ou un numéro de téléphone de contact.
Parmi tous les participants, un bon d’achat de 500 € à utiliser dans les centres Venta Peio sera tiré au sort.

  1. CONDITIONS DE LA PROMOTION ET PRIX

Un bon d’achat de 500 € à dépenser dans les centres Venta Peio sera mis en jeu.

  • En aucun cas, il ne pourra être échangé contre de l’argent liquide.
  • Le prix est personnel et incessible ; sa vente ou sa commercialisation est interdite.
  • La renonciation au prix n’ouvrira droit à aucune indemnisation ni compensation.

Le gagnant sera choisi au hasard via la fonction « Aléatoire » d’Excel parmi les e-mails fournis.
La communication se fera par e-mail ou téléphone.
Le résultat sera annoncé sur les comptes Facebook et Instagram de Venta Peio.

En cas de non-réponse du gagnant dans les 5 jours suivant la notification (ou après 2 tentatives de contact), il sera considéré comme ayant renoncé au prix.

  1. DISQUALIFICATIONS ET SANCTIONS

Toute personne ne respectant pas les conditions des présentes bases ou fournissant des informations fausses verra sa participation annulée, sans aucun droit sur le prix.

  1. PUBLICATION DE COMMENTAIRES OU AVIS

Ne seront pas tolérés :

  • Commentaires offensants, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
  • Commentaires attentatoires à l’honneur, à l’intimité personnelle ou familiale, ou au droit à l’image.

L’entreprise décline toute responsabilité en cas de préjudices causés par les commentaires des participants.

  1. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

L’entreprise n’assumera pas la responsabilité en cas de :

  • pertes, vols, retards ou circonstances imputables à des tiers ;
  • mauvaise utilisation du prix par le participant ;
  • force majeure ou cas fortuit empêchant la réalisation ou le bon déroulement de la promotion.

En cas de fraude, d’erreur technique ou d’événement extérieur empêchant le tirage au sort, l’entreprise se réserve le droit d’annuler, modifier ou suspendre la promotion.

  1. PROTECTION DES DONNÉES

Conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) :

  • Responsable du traitement : Venta Peio, S.L.
  • Finalités :
    a) Gestion des participants à l’enquête.
    b) Attribution, communication et remise du prix.
  • Base légale : consentement du participant.
  • Durée de conservation : jusqu’à demande de suppression par l’intéressé.
  • Communication des données : le nom du gagnant pourra être publié sur différents supports. Aucune donnée ne sera transmise à des tiers en dehors de ce cas.

Droits du participant :

  • Retirer son consentement à tout moment.
  • Accéder, rectifier, supprimer, limiter ou s’opposer au traitement de ses données.
  • Demander la portabilité de ses données.
  • Introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (www.agpd.es).

Contact pour exercer ses droits :
Venta Peio, S.L. – Alto de Ibardin s/n – 31780 Bera (Navarre)
ou par e-mail à marketing@ventapeio.com, accompagné d’une copie de pièce d’identité et en indiquant en objet « PROTECTION DES DONNÉES ».

  1. MODIFICATIONS

L’entreprise se réserve le droit de modifier ou compléter les présentes bases, dans la mesure où cela ne porte pas préjudice aux participants.

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes bases légales sont soumises au droit espagnol.
Les tribunaux de Pampelune seront compétents pour régler tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution.