BASES LÉGALES DE PARTICIPATION AU CONCOURS DE DESSIN PARC ASTÉRIX

1.     L’ENTREPRISE ORGANISATRICE DU TIRAGE AU SORT

L’entreprise VENTA PEIO, S.L. domiciliée à Alto Ibardin S/N, 31780 Bera de Bidassoa et identifiée par le CIF B31577406 organise la promotion à portée internationale “CONCOURS DE DESSIN PARC ASTÉRIX”, développée via Instagram, ouverte à toute personne qui envoie son dessin.

2.     DATE DE DÉBUT ET DE FIN 

La promotion débutera le 1er septiembre 2023 et s’achèvera le 24 septembre 2023 à 12h00.

3.     CONDITIONS DE PARTICIPATION ET MÉCANISMES DE PROMOTION

 Les conditions de participation seront les suivantes :

• Pourront participer tous les enfants de 3 à 12 ans qui nous feront parvenir leur dessins
• Pour nous faire parvenir le dessin, les enfants, avec l’autorisation de leurs parents ou tuteurs légaux, devront partager le dessin avec Venta Peio de l’une des deux manières suivantes :
  • En partageant le dessin via une photo publiée sur Instagram en taguant @venta.peio
  • En remettant le dessin directement dans nos établissements en ayant inscrit préalablement au dos de la feuille le nom, prénom et un mode de contact avec le tuteur légal du participant (téléphone, email ou les deux)

4.     CONDITIONS DE LA PROMOTION ET PRIX

Le prix de la promotion est constitué d’un lot de produits Parc Astérix composé de : une peluche, une tasse, un stylo et un porte-clefs.

Venta Peio se réserve le droit de désigner le gagnant le 25 septembre 2023. Jusqu’à deux suppléants pourront être désignés. L’entreprise se mettra en contact avec le gagnant via un message privé sur Instagram depuis le compte @venta.peio ou via la méthode de contact renseignée au dos du dessin. 

Le gagnant bénéficiera d’un délai de 7 jours pour se mettre en relation avec l’entreprise et accepter son lot à compter de la date de première prise de contact de la part de l’entreprise. Dans le cas où le gagnant ne se manifesterait pas dans le délai imparti, l’entreprise contactera le premier suppléant puis le second, si nécessaire. Une fois tous les suppléants contactés, Venta Peio, S.L. se réserve le droit de déclaré le tirage au sort nul.

5.     DISQUALIFICATIONS ET PÉNALITÉS

S’il s’avère que l’un des participants ne répond pas aux conditions énoncées ou si les données fournies pour participer ne sont pas valides, sa participation sera considérée comme nulle et il sera automatiquement exclu du tirage au sort, perdant tout droit au prix mis en jeu.

Les employés de VENTA PEIO, S.L., ceux de ses filiales ou toute personne ayant partiicpé directement ou indirectement à l’organisation de jeu “CONCOURS DE DESSIN PARC ASTÉRIX” ne pourront pas participer.

Si VENTA PEIO, S.L. découvre l’utilisation de moyens frauduleux de participation, le prix ne sera pas attribué et restera la propriété de VENTA PEIO, S.L.

6.     EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

VENTA PEIO, S.L. n’est pas responsable de l’utilisation faite par le participant du prix reçu.

VENTA PEIO, S.L. ne prendra pas la responsabilité en cas de forcé majeure ou cas fortuits qui pourraient empêcher la tenue du tirage au sort ou la jouissance totale ou partielle du prix.

Dans le cas où ce tirage ne pourrait pas être effectué, soit en raison de fraud avérée, d’erreurs techniques ou de toute autre raison qui n’est pas sous le contrôle de VENTA PEIO, S.L. et qui affecte le déroulement normal du tirage, VENTA PEIO, S.L. se réserve le droit de l’annuler, le modifier ou le suspendre.

7.    PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La société responsable du traitement des données est VENTA PEIO, SL domiciliée à Alto Ibardin S/N, 31780, Bera de Bidassoa et identifiée avec le CIF B31577406.

 Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données, chaque participant avec l’acceptation des présentes Bases Légales consent à ce que ses données personnelles soient incorporées dans un fichier lui appartenant, dans le but de gérer le tirage au sort, ainsi que de diffuser et faire connaître leurs résultats et procéder à la remise du prix.

Les joueurs peuvent exercer leurs droits d’Accès, de Rectification, de Suppression, d’Opposition, de Limitation de traitement, de Portabilité, d’Oubli et ne pas faire l’objet de décisions individuelles automatisées en adressant un e-mail à ventapeio@ventapeio.com ou par courrier à l’adresse suivante : Alto Ibardin S/N, Apartado Correos nº 53 ; en joignant dans les deux cas une copie d’une pièce d’identité.

Sans préjudice de toute autre voie administrative ou action judiciaire, le Participant aura le droit de porter réclamation auprès d’une Autorité de contrôle, notamment dans l’Etat membre dans lequel il a sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu de l’infraction alléguée dans le cas où il considèrerait que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme à la réglementation, ainsi que dans le cas où il ne serait pas satisfait de l’application de ses droits.

C’est pourquoi le Participant déclare avoir été informé des conditions de protection des données personnelles en acceptant et en consentant au traitement de celles-ci.

8.     ACCEPTATION

Le simple fait de participer au tirage au sort implique que le Participant accepte pleinement les conditions des présentes Bases Légales.

9.     LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces bases juridiques seront régies conformément à la législation espagnole. Les Cours et Tribunaux de la ville de Pampelune seront compétents pour résoudre toute réclamation ou litige pouvant survenir en relation avec la validité, l’interprétation ou le respect de ces bases.